Société Civile Immobilière Le but de la création d’une société civile immobilière (SCI) est de gérer en vue de réaliser des bénéfices ou pour simplement en jouir, un ou plusieurs immeubles, qui ont été acquis suites aux apports en numéraire des associés (au moins deux), ou apporter au patrimoine de la société par ceux-ci. La SCI étant une société de personnes, ses associés sont tenus indifféremment et solidairement de ses dettes, et les bénéfices sont imposés à l’IR. A la constitution la SCI devra déposer une annonce légale qui paraitra dans un JAL habilité du département en rapport.

Les différents types de SCI

En fonction de leur objet social, on distingue généralement trois types de SCI :
  • La société civile immobilière de location ou gestion qui consiste à effectuer principalement de l’investissement locatif.
  • La société civile immobilière d’attribution qui consiste à acquérir des biens immeubles, à procéder à des aménagements de ceux-ci, afin de les diviser en lots qui seront attribués aux associés, pour en jouir en propriété.
  • La société civile immobilière de construction vente dont l’objet est l’acquisition et la mise en valeur constructive de terrains à bâtir, afin de vendre les biens immobiliers construits en lots ou en totalité.

Pourquoi créer une SCI ?

Utiliser une SCI présente de nombreux avantages qui permettent de mieux organiser la transmission de patrimoine, mais aussi d’optimiser la gestion commune de biens immobiliers. Ainsi, la SCI permet de :
  • Mieux organiser la transmission de biens immobiliers à ses enfants, tout en conservant la capacité de continuer à les gérer, voire de les aliéner.
  • Optimiser l'usage en propriété commune d’un bien immobilier, avec une souplesse et davantage de stabilité qu’une convention d’indivision.
  • Echapper aux contraintes et inconvénients de la copropriété, pour des acquisitions immobilières à plusieurs. De façon particulière pour un concubin, la SCI permet de conserver un bien immobilier en cas de décès de son conjoint avec qui, il a effectué une acquisition commune.
  • Garantir la protection de biens immobiliers vis-à-vis de créanciers, puisqu’il y a transfert de patrimoine de l’associé propriétaire vers la SCI.
  • Bénéficier d'un avantage fiscal pour ses locaux professionnels.