JAL

Qui doit publier ?

Dans le cadre de démarches administratives professionnelles, il est obligatoire de faire une publication. Le journal d'annonce légales recueille ainsi les demandes de parution et les rend ainsi publiques. Dans la liste de cas suivants les entreprises ont l'obligation de faire publier une annonce légale :

  • Lors de la création d'entreprise
  • Pour tous les changements de statuts de la société
  • En cas de modification de gérance
  • Lors d'une cession de fonds de commerce
  • Pour un appel à candidatures dans le cadre d'un marché public
  • En cas de transfert de siège social
  • Pour la dissolution ou la liquidation d'une entreprise
Au moment où un acte doit être enregistré au Registre du Commerce, la publication d'annonce légale est obligatoire. Cela concerne aussi les procédures collectives ou avis de dépôt des comptes de la société. De même, pour les particuliers, il est obligatoire de faire paraître une annonce légale dans les contextes suivants :
  • Changement de nom de famille
  • Modification d'un contrat de mariage

Où faire paraître une annonce légale ?

Il faut s'adresser au bureau du journal d'annonces légales du département :
  • où est domiciliée la personne individuelle
  • où l'entreprise a son siège social

Procédure

La demande de publication se fait directement au bureau de journal d'annonces légales, ou par internet. La procédure effectuée, le journal produit une attestation de publication ainsi que la copie du journal. Cette preuve indique au Registre du Commerce que l'annonce a été dûment publiée. Si l'entreprise ou le particulier omet de faire une publication dans un contexte où celle-ci est obligatoire, il risque de se retrouver dans une situation illicite, avec annulation des actes à faire enregistrer au registre du commerce.