Modification de societe Chaque mouvement de toute société, de sa constitution à sa fermeture, en passant par le changement de statut, le changement de dénomination, le changement de siège social, la réduction ou l’augmentation de capital, la liquidation, le changement de gérance ou de présidence et la prorogation de durée, doit faire l’objet d’une annonce légale, selon la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, consolidée le 24 mars 2012.

Pour les sociétés par actions, à savoir les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions, l’obligation de diffusion d’une annonce légale est aussi valable pour la convocation à une Assemblée générale et la publication des comptes annuels.

Quant aux groupements d’intérêt économique et aux sociétés civiles, ceux-ci ne sont pas concernés par l’obligation d’annonce légale.

L’objectif d’une annonce légale est d’informer les autorités concernées, les actionnaires et les personnes tierces des évènements pouvant affecter une société. L’annonce doit de ce fait être publiée dans un journal d’annonces légales de la juridiction du siège social de la société. Le journal en question doit être habilité par un arrêté préfectoral pour être valable.

Le dépôt d’une annonce légale pour modification peut être fait directement en ligne à travers un des formulaires dédiés et en fonction du type mouvement. La publication peut également se faire à travers le Registre du commerce et des sociétés ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans tous les cas, le journal de parution est tenu de délivrer une preuve de publication à l’annonceur.

Le manquement à une annonce légale peut entraîner l’annulation d’une décision et expose les responsables à des poursuites judiciaires des actionnaires ou des tiers en vue d’une réparation en cas de préjudice. Les responsables encourent également une amende, ainsi que la radiation provisoire d’une société pendant 3 à 12 mois, puis une radiation définitive en cas de récidive.