Annonce legale transfert siege d'une entreprise Décider du transfert du siège social impose d’en avertir les divers services administratifs, mais également les tiers, dont les éventuels créanciers. Une fois la décision validée après une réunion extraordinaire des associés dans le cas d’une SARL et le conseil d’administration ou de surveillance pour une SA, la société dispose de 1 mois pour faire enregistrer le changement. À noter que dans le cas d’une SAS, le délai et les formalités sont les mêmes, mais ne nécessitent aucune décision collective.

La deuxième étape du déplacement du siège social est la publication du changement dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Dans le cas où l’entreprise reste sous la juridiction du même tribunal de commerce, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Si elle est différente, ce sont deux publications qui sont obligatoires dont une dans l’ancien lieu du siège social et une autre dans le nouveau.

Les mentions obligatoires constituant l’annonce changent suivant que l’activité est ou non commerciale. Le journal d’annonces légales apporte généralement les conseils utiles en ce qui concerne le contenu de la publication. D’une manière générale, l’annonce précise :
  • La dénomination
  • La forme juridique
  • Le numéro d’identification
  • Le montant du capital social
  • La ville où l’entreprise est enregistrée
  • La partie modifiée des statuts indiquant l’ancienne et la nouvelle adresse
Dans le cas où l’activité est réglementée, l’entreprise doit obtenir l’autorisation de déménager le siège social, cette acceptation écrite devant être jointe au dossier. Une fois publiée l’annonce du déménagement, le responsable de la société doit transmettre divers documents au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont elle dépend. Une fois le dossier complet remis au CFE, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce qui procédera aux modifications.

Le coût d'un transfert dans un même département est en moyenne de 350 €. Le dépôt de l'annonce légale peut se faire en ligne sur ce formulaire : Annonce légale transfert siége même département.
Le prix moyen pour le transfert dans un autre département est de 550 €. La rédaction de votre annonce légale peut se faire sur ce formulaire de publication : Annonce légale transfert siége hors département.

Ce à quoi il faut ajouter les frais de publication dans le journal d’annonces légales.